CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA MEDIATHEQUE DE NORMANDIE ATTRACTIVITE
La consultation et l'utilisation des images, vidéos et autres données mises à disposition par Normandie Attractivité sur son site https://media.choisirlanormandie.fr impliquent l'acceptation complète et entière des présentes conditions.
Ces conditions générales d'utilisation sont expressément soumises aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.
Les photographies, vidéos et tout autre document obtenus par l'intermédiaire de la médiathèque ne peuvent, en aucun cas, être utilisés à des fins commerciales.
COMPTE PERSONNEL
L’identifiant et le mot de passe sont personnels à l’utilisateur concerné. Ce dernier s’engage à ne pas communiquer ses identifiants et mot de passe à une autre personne.
L’utilisateur est seul responsable de l’ensemble des informations qu’il remplit sur son profil lors de la création d’un compte. L’utilisateur reste seul responsable de tout préjudice qu’il est susceptible de subir ou de causer du fait d’informations inexactes ou incomplètes qu’il fournirait lors de la création d’un compte. Normandie Attractivité ne pourra en aucun cas être tenu responsable à ce titre.
Normandie Attractivité se réserve le droit de clôturer tout compte dont les informations renseignées par l’utilisateur concerné apparaîtraient erronées, incorrectes ou expirées.
USAGE DES FICHIERS DE LA MEDIATHEQUE
L’usage des photos, vidéos et autre fichier est strictement réservé à la promotion de l’attractivité touristique, résidentielle et économique de la Normandie via des supports de communication papier et numériques, diffusés gratuitement ou dans des articles de presse.
En aucun cas, ces visuels ne pourront servir à un autre usage que celui prévu lors du prêt tel que défini ci-dessus. Sont exclues les utilisations pour des éditions commerciales et des affichages avec achat d'espace. Toute autre utilisation devra faire l'objet d'une négociation séparée directement avec le photographe.
L’utilisation de ces photos et vidéos, mises à disposition gratuitement par Normandie Attractivité et accessibles notamment par téléchargement sur le site de diffusion (http://media.choisirlanormandie.fr), est consentie pour :
- La presse
- Les partenaires institutionnels de l’agence : CRT, offices de tourisme, Région, Départements, agence d’attractivité, mairies, EPCI...
- Les partenaires de la Marque Normandie
- Les membres du réseau des Ambassadeurs de la Normandie
- Le grand public
L’étendue des droits concédés à l’utilisateur sur le contenu varie en fonction de la catégorie d’utilisateur à laquelle il appartient, après la création de son compte. L'utilisateur s'engage à respecter toutes les indications et restrictions spécifiées dans les légendes des photographies figurant sur le site web de la médiathèque.
Les visuels doivent être utilisés dans un format maximum A4 et pourront être recadrés sans subir d’autre altération ou modification. Ils ne doivent en aucun cas faire l’objet de montage photo.
Conformément aux exigences de l'article L 121-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, l’emprunteur fera apposer la mention suivante « ©Nom du Photographe – Normandie Attractivité » sous ou sur la photo lors de la publication.
Le prêt des visuels à un tiers n’est pas autorisé. Il ne vous sera pas possible de les conserver pour une autre utilisation, ils devront être supprimés de vos fichiers. Toute autre utilisation est strictement interdite. Une autre demande devra être formulée si besoin à Normandie Attractivité via le présent site de diffusion.
JUSTIFICATIFS DE DIFFUSION
L’emprunteur s’engage à adresser à Normandie Attractivité un exemplaire de sa publication à titre justificatif à l’adresse mail : b.duprey@choisirlanormandie.fr, indiquant le cas échéant le lien du site internet utilisant les photographies.
MANQUEMEMENTS AUX OBLIGATIONS
Normandie Attractivité détient les droits d'utilisation sur les photographies ainsi prêtées. Toutefois, elle n'assume aucune responsabilité quant à un éventuel recours, poursuite, réclamation ou demande de la part de toute personne, notamment à l'égard du droit à l'image d'un figurant, à la production, reproduction, publication, télécommunication et diffusion au public par l'utilisateur, d'une ou de plusieurs photographies mises à disposition.
Normandie Attractivité ne sera en aucun cas responsable de tout manquement de l’emprunteur à ses obligations quant à l’usage des visuels.
MISE A JOUR ET EVOLUTION DES CGU
Normandie Attractivité se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment et sans préavis. Dans ce cas, Normandie Attractivité notifiera l’utilisateur des modifications apportées aux présentes CGU dès leur mise en ligne sur la médiathèque, par e-mail ou via la médiathèque.
En cas de refus d’adhésion aux nouvelles CGU, l’utilisateur dispose d’un délai de vingt-quatre heures à compter de la date de notification pour en faire part à Normandie Attractivité par courrier électronique. Dans le cas où l’utilisateur n’aurait pas notifié son désaccord dans le délai de prévu ci-dessus, il sera réputé avoir accepté les modifications et toute utilisation par l’utilisateur de la médiathèque sera régie par les nouvelles CGU.
REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES (RGPD)
Les données personnelles que l’utilisateur fournit à Normandie Attractivité sur le site de la médiathèque afin de répondre aux demandes de renseignements ou d'informations dans le cadre d'une ouverture de compte seront collectées et exploitées dans le cadre de la gestion de la médiathèque.
Tout utilisateur est en droit d’effectuer quand il le souhaite le téléchargement ou la suppression de ses données personnelles, Normandie Attractivité étant dans l’obligation de supprimer toutes les données le concernant. Pour ce faire, l’utilisateur peut se rendre dans la rubrique « Mon compte », accessible une fois ce dernier connecté.
LOIS APPLICABLES ET LITIGES
Les présentes conditions d’utilisation sont régies par la loi française alors même que l'une des Parties serait de nationalité étrangère et/ou que le contrat s'exécuterait en tout ou partie à l'étranger. Tout litige qui s'élèverait à propos de son interprétation et/ou exécution et qui ne pourrait être résolu à l'amiable sera soumis à la juridiction française territorialement compétente en matière de droits de propriété intellectuelle.
En cas de litige, uniquement la version française de ces conditions fait foi.